Issy, quand les moyens publics sont utilisés pour faire campagne

ICP magentaVous vous interrogez sur la gravité d’une telle assertion. Elle est fondée sur un simple fait juridique : l’utilisation des moyens publics pour faire campagne. Dans un article publié le 18 février 2014, le site de la ville jette le discrédit public sur l’association ACTEVI et ses liens avec le PS et sous-entend des choses non étayées concernant son financement.

Les actes de cette nature sont prohibés et entraînent l’invalidation systématique du Maire sortant. L’article publié utilise les moyens publics pour discréditer une formation politique isséenne. Cet acte est assimilable à une aide en nature pour soutenir un candidat. En l’occurrence le sortant.

 « Enfin, les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des candidats ou des listes.

L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. Les infractions à cet article sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an (art. L. 113-1 du code électoral).

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